Les avantages
Les avantages à travailler avec nous
Collaborer avec une Entreprise Adaptée vous offre la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle de votre Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Cette exonération s’applique à :
- La contribution AGEFIPH (Association pour la Gestion, la Formation et l’Insertion des Personnes Handicapées) pour le secteur privé,
- La contribution FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour le secteur public.
- Notre entreprise est membre du GEAC (Groupe des Établissements pour l’Action et la Concertation), une association qui regroupe tous les ESAT et EA du Pas-de-Calais. Cette affiliation nous permet de répondre efficacement aux besoins à l’échelle départementale.
- La Loi sur l’Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 reconnaît explicitement les Entreprises Adaptées comme faisant partie intégrante de l’Économie Sociale et Solidaire. De ce fait, nous sommes en mesure de participer aux appels d’offres réservés à l’ESS.
Recours EA-ESAT-TIH - salariés BOETH portés : quelles sont les modalités de valorisation du recours à la sous-traitance ?
Les contrats d’achat de biens et services conclus auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial (EPS) si le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (sous-traitance) sont pris en compte sous forme de déduction à la contribution due au titre de l’obligation d’emploi.
Les modalités de valorisation sont définies à l’article D.5212-21 du Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise doit déclarer en DSN 30 % du coût de main d’œuvre. Le coût de la main d’œuvre correspond au prix hors taxes figurant sur la facture, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. L’EA, ESAT, TIH ou EPS doit adresser à l’entreprise une attestation et indiquer le coût de la main d’œuvre « en montant 3 » ainsi que le montant de 30% à déclarer en DSN dans « montant 4 ».
L’entreprise peut déduire de sa contribution brute :
- Lorsque son taux d’emploi est < 3 %, le montant déductible est plafonné à 50% du montant de la contribution brute avant déductions
- Lorsque le taux d’emploi est ≥ 3 % le montant déductible est plafonné à 75% du montant de la contribution brute avant déductions.
En DSN, l’entreprise renseignera le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services (c’est à dire le montant 4 figurant sur l’attestation, correspondant à 30% de la main d’œuvre).
À noter que conformément à l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d’attestation relative aux achats auprès des EA, ESAT, TIH et EPS : la facture des contrats doit être réglée avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. En conséquence, la facture doit bien être réglée au 31 décembre N pour permettre une déduction sur la contribution due au titre de l’année N.
Si elle est réglée en N+1 la déduction demeure possible, mais sur la contribution due au titre de l’année N+1.
